Contenu du premier périmètre
Le dossier que dotNice prépare sur un signal marque — protectionmarque.eu
Le premier périmètre consultatif couvre : extraction du signal depuis les services de surveillance et le suivi des noms de domaine, construction du dossier de preuves (classe de Nice, similarité graphique et phonétique, droits antérieurs, profil du titulaire, signaux d'usage commercial), évaluation de la gravité sur l'échelle dotNice, et orientation vers la bonne voie procédurale (mise en demeure, opposition, réattribution ccTLD, UDRP, retrait marketplace, alerte douanière).